Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-13.3, r. 1 - Règlement sur l’aide financière aux études

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. Le montant de la remise prévue à l’article 63 ou 64 est versé par le ministre à l’établissement financier qui détient les créances relatives aux prêts garantis pour être appliqué au remboursement de l’emprunt.
D. 344-2004, a. 65.
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